La clause de changement de contrôle à l'article 12.3 prévoit que l'acquisition de plus de 50 % des droits de vote déclenche une notification préalable au prêteur dans un délai de trente jours [1].

À défaut d'accord exprès du prêteur, ce changement peut constituer un cas de défaut autorisant l'exigibilité anticipée [2]. Une exception intra-groupe est prévue si la nouvelle entité reste soumise au droit français [3].